Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale
de CUSTOM YOUR IDEAS (CYI) AUTO-ENTREPRISE, au capital de 1 euro,
dont le siège social est sis 51 AVENUE DES PERVENCHES 93370 MONTFERMEIL,
immatriculée sous le numéro 82934751700023, contact@customyourideas.com (le Vendeur).

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de
vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet
est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou
pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les
services suivants (Services) :
L’intégralité des Services offerts par le Vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les
Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales
d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions
Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du
Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans
les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux
CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications
opérées par le Vendeur.
À savoir que la lutte contre la contrefaçon est l’une de nos priorités et que nous choisissons nos
fournisseurs ayant toutes les autorisations nécessaires pour vendre des produits licenciés.
À l’exception des produits exclusifs estampillés Custom Your Ideas (CYI), les photos présentées
sont celles des catalogues fournisseurs et ne sont donc pas contractuelles.

Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :
Via un site internet https://customyourideas.com/
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande
dématérialisée dûment signé électroniquement par l’Acheteur. Les ventes ne sont définitives,
même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après
acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette
acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un mail, d’un sms ou d’un courrier.

2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération
que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services
avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur. Le bénéfice de la commande
est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article Article 3 – Tarifs

3.1 – Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la
commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur.
Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le
Vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout
changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Tout impôt, taxe, droit ou
autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou
d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Les prix sont entendus en euros et ne
comprennent pas :
– Le transport

3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés
avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les
CGV.

Article 4 – Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule
fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de
remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
– Carte bancaire
– Carte de Débit
– PayPal
– Stripe
Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la
livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle
prestation de Services.

5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes
en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans
formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture,
l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également
due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais
de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 – Annulation

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il
dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de ladite acceptation et en tout hypothèse
l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur et pour les Services une
fois la prestation débutée par le Vendeur.

Article 7 – Livraison

7.1 – Livraison des produit
Les produits sont livrés partout dans le monde, principalement en Europe, Amérique du Nord
(USA,CANADA) et Asie.
Les produits sont livrés dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur du
bon de commande dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne
pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai
de 10 jours.
Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la
vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La
responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la
livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

7.2 – Exécution de la prestation de service
Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées au domicile du
Vendeur.
Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué
aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.
Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur
pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Article 8 – Retours

Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et
tout. Les Produit retournés au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement
d’aucun avoir.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour
ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés. Tout retour et reprise
acceptés par le Vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de
la qualité et la quantité des Produits.
Les articles promotionnels ne sont pas admissibles aux retours sauf s’il s’agit d’un article
défectueux.
Les produits ouverts et utilisés ne sont pas admissibles au retour.
Après réception du produit et vérification de l’état du produit, un remboursement se fera en «
avoir » valable sur une future commande sur notre shop.

Article 9 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés
que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 10 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s’opère à la livraison des Produits du
Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits jusqu’à leur remise à
l’Acheteur et supporte seul les risques afférents durant leur transport.

Article 11 – Responsabilité – Garantie

11.1 – Garantie
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se
prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par
l’Acheteur au Vendeur.

11.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou
dolosive. Dans tous les autres cas la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être
recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le
Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la
valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 12 – Droit Applicable – Litige –Traitement des réclamations – Médiation

12.1 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue
française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12.2 – Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées
mentionnées en préambule des présentes conditions.

12.3 – Attribution de juridiction
Tous litiges résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat
seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus
sur le Site, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou
à tout autre mode alternatif de règlement de différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22
décembre 2000 :
-Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
-CUSTOM YOUR IDEAS pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié

12.4 – Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable
des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des
différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Médicys.

12.5 – Plateforme de règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’Article 14 du Règlement UE n° 524/2013, une plateforme de Règlement en
Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement
indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels
de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
http://webgate.ec.europa.eu/odr/
CGV – Maj le 28/10/2022